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Comment optimiser la transmission de son patrimoine ?
Les parents sont très souvent attachés à l’idée de pouvoir transmettre un héritage à leurs enfants. Ce désir entre en contradiction avec une autre aspiration de nos sociétés : celle de réduire les inégalités à la naissance entre les individus. En France, la fiscalité sur les héritages est plus élevée que dans bien d’autres pays. À titre de comparaison, en Italie, il n’y a pas de taxe sur les héritages en dessous de 1 million d’euros pour les conjoints et les enfants héritiers. Au-delà de 1 million d’euro, une taxe de 4 % s’applique. En France, l’abattement sur les transmissions n’est que de 100'000 euros en ligne direct (des parents vers les enfants), au-delà, il faut s’acquitter de taxes, dont le taux peut grimper à 45 % pour les gros patrimoines. Il existe néanmoins des solutions pour alléger voire annihiler ces taxes. Les dispositifs les plus populaires sont l'assurance vie, la donation, et le démembrement. Nous allons les présenter en détail. Nous évoquerons aussi le cas du pacte Dutreil, un dispositif très intéressant, mais réservé aux entrepreneurs souhaitant transmettre leur entreprise.
Assurance vie : jusqu'à 150'000 euros hors succession
Le contrat d'assurance vie est un des produits d'épargne les plus répandus en France. Les encours en assurance vie représentent plus de 1750 milliards d'euros. Les épargnants s'intéressent à l'assurance vie avant tout pour développer leur patrimoine. L'assurance vie s'adapte aux projets financiers d'épargnants avec des objectifs très divers. Les épargnants qui investissent à court terme et/ou privilégient la sécurité de l'épargne investissent dans des fonds euro, tandis que les épargnants souhaitant dynamiser leur épargne se tournent vers des supports en unités de compte plus rémunérateurs que les fonds euro, par exemple des fonds en actions ou des supports immobiliers.
En plus d'être un formidable outil pour diversifier son patrimoine financier sur une grande variété de supports d'investissement, l'assurance vie est également un dispositif très intéressant pour alléger la fiscalité s'appliquant sur les successions. En effet, il est possible de transmettre 152'500 euros hors succession. C'est davantage que l'abattement par défaut sur une succession en ligne directe (100'000 euros comme indiqué plus haut). Pour bénéficier de cet avantage, il faut que le souscripteur réalise les versements sur son assurance vie avant ses 70 ans. Notez que cet avantage fiscal s'applique même s'il n'y a pas de lien de parenté entre le défunt et l'héritier désigné.
Le plan d'épargne retraite (PER) de type "assurance", un dispositif d'épargne retraite récemment lancé par le gouvernement, profite lui aussi de cet avantage fiscal.
Donation tous les 15 ans
Un bon nombre de Français détiennent l'essentiel de leur patrimoine sous forme de biens immobiliers. L'assurance vie ne constitue donc pas une solution adaptée à toutes les situations. La solution la plus commune pour optimiser sa succession est de l'anticiper. En l'occurrence, on peut réaliser une donation exonérée de tout impôt, cela dans la limite de 100'000 euros par enfant (en ligne directe) tous les 15 ans.
La donation peut se faire sous forme d'argent, mais aussi sous toute forme de bien, notamment un bien immobilier. Les prix de l'immobilier ont beaucoup augmenté ces dernières années (surtout dans les grandes villes), le montant de l'exonération est souvent inférieur à la valeur de biens immobiliers (100'000 euros n'est même pas le prix d'un appartement dans beaucoup de grandes villes). Fort heureusement, il existe une solution pour aller encore plus loin : la donation en démembrement.
Donation en démembrement
Le principe du démembrement est un droit très ancien. Il s'agit de séparer l'usufruit et la nue-propriété d'un bien. L'usufruit est le droit de bénéficier des fruits du bien démembré, cela peut être les intérêts d'un placement financier, les loyers d'un bien immobilier locatif, ou simplement le droit de disposer du bien pour se loger. La nue-propriété, comme son nom l'indique, est la propriété du bien, mais sans jouissance de ce dernier.
Dans le cadre d'une donation en démembrement, les parents gardent l'usufruit du bien, et les enfants reçoivent la nue-propriété. L'intérêt de ce dispositif est qu'une décote est appliquée sur la valeur de la nue-propriété. Cette décote est d'autant plus importante que l'usufruitier (généralement les parents) est jeune au moment du démembrement. Ainsi, si la donation en démembrement est réalisée lorsque le parent a entre 51 et 60 ans, la valeur de la nue-propriété retenue juridiquement est de 50 % de la valeur du bien en pleine propriété. Très concrètement, un parent âgé de 55 ans peut donner en démembrement la nue-propriété d'un bien d'une valeur de 200'000 euros à un enfant, sans payer de taxe sur cette donation puisque la nue-propriété sera valorisée 100'000 euros.
Au moment du décès de l'usufruitier, l'usufruit rejoint la nue-propriété, sans aucune taxe de succession, puisque l'opération a été “fiscalement” soldée au moment de la donation.
Arrêtons-nous un instant pour évaluer les montants qu'il est possible de transmettre sans subir de taxation en usant des dispositifs précédemment cités. Pour cela, on va se placer dans le cas d'une famille de 2 parents et 2 enfants. Au moment de la succession, l'abattement par défaut est de 100'000 euros par parent et par enfant, cela fait 400'000 euros dans le cas concerné. Avec l'assurance vie, le couple pourra transmettre 610'000 euros hors succession. Une première donation en démembrement lorsque les parents ont entre 51 et 60 ans permet de transmettre 200'000 euros par enfant (valeur de nue-propriété de 100'000 euros). Quinze ans plus tard, entre 61 et 70 ans, une deuxième donation en démembrement permet de transmettre des biens avec une valeur de nue-propriété retenue de 60% de la valeur en pleine propriété. On peut donc transmettre un bien d'une valeur de 166'667 euros (nue-propriété de 100'000 euros) sans taxe à chaque enfant. Nous arrivons donc à un total de 1,743 million d'euros transmis sans payer d'impôts. Dans le cas où les parents vivent suffisamment longtemps, il sera même possible d'envisager une 3ème donation, et ainsi approcher des 2 millions d'euros transmis hors succession.
Ces montants peuvent sembler élevés mais pour beaucoup d'entrepreneurs souhaitant transmettre leur entreprise, ils demeurent très insuffisants, et ont longtemps pénalisé la reprise et donc la pérennité des TPE et des PME françaises.
Pacte Dutreil
Il existe depuis 2003 un dispositif permettant de faciliter la transmission des entreprises. Il s'agit du pacte Dutreil. Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise en bénéficiant d'un abattement de 75% sur la valeur de l'entreprise retenue pour calculer les droits de mutation à titre gratuit. L'application de ce dispositif est conditionnée à un certain nombre de critères. Les entrepreneurs ont intérêt à se tourner vers un notaire ou un avocat fiscaliste afin d'anticiper les démarches et la mise en place du pacte.
Bonus : il est possible de combiner la donation en démembrement (voir plus haut) et le pacte Dutreil. De cette façon, on parvient à diminuer fortement l'imposition globale de la succession. Ce type de montage soulève plusieurs questions, notamment concernant le mode de gouvernance de l'entreprise. Mettre en place un pacte Dutreil requiert donc les compétences d'un spécialiste et doit être mis en place le plus tôt possible.
En conclusion, les classes moyennes et moyennes supérieures peuvent complètement se soustraire à l'impôt sur les successions en anticipant la transmission du capital et en utilisant les dispositifs à disposition (assurance vie, donation, démembrement). Les familles d'entrepreneurs peuvent elles aussi transmettre leur patrimoine avec une pression fiscale réduite en s'appuyant sur le pacte Dutreil.