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Comment se déroule la donation aux enfants et aux descendants ?

L'état français autorise différentes sortes de dons exonérés d'impôt entre membres de la même famille. Mais entre les différents termes utilisés, les différents types et les conditions particulières autorisant ces dons, il est très facile de s'y perdre. D'autant plus que si ces dons sont exonérés, ils doivent tout de même dans certains cas, être déclarés aux impôts. Voici donc un récapitulatif simple et clair qui vous permettra de comprendre les différences et conditions vous permettant de faire un présent d'usage, un don manuel ou un don familial à vos enfants ou descendants.

La solution la plus simple : le présent d'usage

Le présent d'usage est la forme la plus simple de donation des personnes pour leurs descendants puisqu'il ne nécessite aucune déclaration et peut se faire sous forme d'argent (espèces, chèque, virement bancaire). Mais c'est aussi la plus limitée. Bien que le code civil ne définisse pas de montant maximum, ce présent doit se faire dans la limite du raisonnable et s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. C'est à dire que, par exemple, il peut paraître étrange qu'un grand-parent touchant une retraite de 1000 euros par mois fasse un chèque de 500 euros pour l'anniversaire de son petit-fils. Car en effet, en plus d'être d'un montant raisonnable par rapport aux revenus de la personne le faisant, le présent d'usage devra être fait à l'occasion d'un événement particulier comme un anniversaire, Noël, mariage, diplôme etc…

Jusqu'à 100000 euros avec le don manuel

Le don manuel (ou donation) de somme d'argent permet aux membres d'une famille de faire des donations à leurs descendants d'une valeur beaucoup plus importante, toute en bénéficiant d'une exonération d'impôts. Il se réfère à l'article 757 du CGI. Il doit principalement être fait sous forme d'argent liquide, de chèque ou éventuellement d'objets mobiliers (meubles, voitures) et exclut l'immobilier. Dans tous les cas, il doit être déclaré sur le formulaire cerfa n°2735. Le montant exonéré est différent selon le degré de parenté du donateur et du bénéficiaire et il peut être répété tous les 15 ans (en une ou plusieurs fois). La donation aux enfants peut aller jusqu'à 100000 euros pour chaque enfant et de la part de chaque parent. Un grand-parent peut donner 31865 euros à chacun de ses petits-enfants. Un arrière-grand-parent peut donner 5310 euros à chacun de ses arrières-petits enfants. Et enfin une tante ou oncle peut donner jusqu'à 7967 euros à chacun de ses neveux et nièces. Ces donations sont sans autre condition et peuvent donc intervenir dès la naissance de l'enfant et sont cumulables pour le bénéficiaire. Un enfant pourra donc par exemple recevoir 327460 euros tous les quinze ans en cumulant les dons de ses deux parents et de ses quatre grands-parents. Cela est sans compter sur les potentielles donations de ses arrière-grands-parents ou tantes et oncles mais aussi sur les dons familiaux qui sont eux aussi compatibles entre eux et avec le don manuel.

Le don familial déclaré et exonéré d'impôt

Comme le don manuel, le don familial bénéficie d'exonération d'impôt dans la limite d'une certaine somme. Il peut prendre la forme d'argent liquide, de chèque ou de bien immobilier (maison ou appartement par exemple) et il doit dans tous les cas être déclarée. Il se réfère à l'article 790G du CGI. Dans le cas de bien immobiliers, il faut obligatoirement passer par un notaire qui pourra valider la valeur du bien. Dans le cas d'argent, il suffit que le bénéficiaire du don remplisse le formulaire cerfa n°2735 lors de sa déclaration d'impôt correspondant à l'année du don. Le don familial peut aussi être répété tous les quinze ans mais il a un plafond unique, quel que soit le lien de parenté, de 31865 euros. Il existe cependant des restrictions dans le cas particulier de donation aux enfants. En effet, les enfants peuvent en bénéficier qu'à partir de l'âge de 18 ans et les donateurs ne peuvent pas avoir plus de 80 ans. Enfin, un oncle ou une tante peut donner cette même somme à chacun de ses neveux ou nièces seulement s'ils n'ont pas de descendants directs. Comme les dons manuels, les dons familiaux peuvent s'accumuler entre eux et s'ajouter aux dons manuels. Un enfant peut donc par exemple recevoir, dès sa naissance, jusqu'à 127460 euros de ses quatre grands-parents tous les quinze ans et 63730 euros de ses deux parents dès la majorité et jusqu'à ce que ses parents atteignent l'âge de 80 ans.

Pour résumer

Il existe donc plusieurs moyens pour une personne de faire des donations à ses enfants, ou autres descendants, d'argent ou de bien de son vivant sans payer d'impôts, que ce soit tout simplement pour aider ces derniers dans la vie ou en prévision pour éviter de très lourds droits de succession. Pour donner un exemple concret, lors de l'anniversaire de ses 18 ans, un enfant à la famille aisée pourra tout d'abord bénéficier de présents d'usage dans la limite du raisonnable (cadeaux d'anniversaire sous diverses formes) et sans avoir à déclarer quoi que ce soit. Il pourra aussi recevoir 327460 euros correspondant au don manuel de ses parents et grands-parents mais aussi un don familial de 191190 euros de ces mêmes personnes. Ce qui amène le total de sa très généreuse donation d'anniversaire à au moins 518650 euros, le tout devant être déclaré mais totalement exonéré d'impôts. Et cela sans compter sur la générosité potentielle de ses oncles, tantes ou arrière-grands-parents. Ce qui lui laisse de quoi voir venir jusqu'à l'anniversaire de ses 33 ans où il pourra à nouveau toucher la même somme totalement exonérée d'impôts.

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