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Top 5 des opérations interdites par la loi bancaire afin de vous protéger
Comme tout prestataire de service, le banquier se doit de formaliser toutes ses prestations par écrit. Comme ce n'est malheureusement pas toujours le cas, la loi et la jurisprudence prévoient un certain nombre de situations où sont accordés des droits, afin de protéger les titulaires de compte bancaire des abus éventuels de la banque. Ces droits dépendent de la nature de l'opération bancaire mise en cause. Voici une sélection de cinq types d'opération réglementés par la loi bancaire.
- 1. La fermeture d'un compte courant ou d'un PEL sans avertissement
- 2. Les prêts à taux abusif, les crédits excessifs, les mauvais placements
- 3. La divulgation des informations personnelles à un tiers
- 4. Les prélèvements sans votre accord et les frais non contractuels
- 5. Le refus d'un remboursement ou le non-remboursement en cas de vol
1. La fermeture d'un compte courant ou d'un PEL sans avertissement
Qu'il s'agisse de votre compte courant ou d'un produit d'épargne comme le PEL, votre banquier ne peut en décider la fermeture arbitraire. Dans le cadre du compte courant, il se doit de vous prévenir par courrier recommandé avec accusé de réception de la mise en place d'un préavis d'au moins 30 jours. Vous êtes donc protégé par la loi contre les fermetures brutales ou abusives, pouvant potentiellement vous porter gravement préjudice. Il en est de même pour votre plan d'épargne logement : tant que le contrat est respecté, votre banque ne peut ni se servir de l'argent présent sur ce type de placement, ni le fermer brutalement sans votre accord signé préalable.
2. Les prêts à taux abusif, les crédits excessifs, les mauvais placements
La loi vous protège des taux d'intérêt abusif sur les prêts bancaires. Pour savoir si un taux est effectivement abusif, calculez le TEG en vigueur : la loi le limite à un taux dit "d'usure" (mais attention, les méthodes de calcul varient d'une année à l'autre). De même, votre banquier ne peut vous suggérer de souscrire à un crédit dont le taux d'endettement dépasserait celui maximum recommandé (c'est à dire un tiers de vos revenus). Il est donc primordial pour vous-même et votre banquier que vous contractiez un crédit en toute connaissance de cause. En somme, il est tenu à un devoir d'information en toute circonstance... et même s'il s'agit d'un placement : si vous perdiez de l'argent par manque d'information, il pourrait alors être tenu pour responsable. N'hésitez donc jamais à faire jouer la concurrence !
3. La divulgation des informations personnelles à un tiers
Votre banque est tenue au secret professionnel : elle ne peut divulguer des données jugées personnelles à un tiers, sous peine de sanction pénale. Ce secret bancaire oblige donc votre banquier à maintenir la confidentialité des données auxquelles il a accès (salaire, compte, dépense...), sauf dans quelques cas régis par la loi, en particulier la fraude fiscale présumée : le secret bancaire est alors levé et les réquisitions judiciaires menées par les administrations compétentes (administration fiscale, service des douanes, commission bancaire, marchés financiers, Banque de France) sont autorisées. Notez par ailleurs qu'il vous ait possible d'obtenir communication de vos données personnelles, afin notamment d'exercer votre droit de rectification. En cas de litige avec votre banque, vérifiez d'abord que votre agence a bien reçu et compris votre requête, puis contactez la CNIL.
4. Les prélèvements sans votre accord et les frais non contractuels
Un accord signé est indispensable pour qu'un organisme puisse exécuter un prélèvement automatique sur votre compte. Le cas échéant, votre banque et l'organisme débiteur sont tous deux fautifs. Il vous faut alors faire opposition en identifiant le litige auprès de vote banque et en envoyant un courrier recommandé avec AR auprès de la société concernée. Montrez-vous ferme auprès de votre banque : il s'agit d'une faute professionnelle grave ! Par ailleurs, le code de la consommation oblige votre banque à vous informer de tout prélèvement exécuté pour son compte ou de toute modification du montant prélevée sur une opération récurrente en cours (par exemple les frais de dossier). Là encore, défendez-vous car la pratique est illicite.
5. Le refus d'un remboursement ou le non-remboursement en cas de vol
Dans le cadre des remboursements, il existe deux cas de figure. D'abord celui où vous souhaitez rembourser un crédit plus tôt que prévu : bien qu'il puisse vous ajouter des frais de pénalité pour cela, votre banquier ne peut en revanche refuser l'opération. Ces frais, mis en place pour freiner le rachat de crédit par la concurrence, peuvent néanmoins être exonérés selon certaines conditions (fonds propres, décès, cessation forcée, changement de lieu d'activité...). L'autre cas de figure concerne l'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire : à partir du moment où vous faites opposition, votre responsabilité ne peut plus être engagée sur les opérations réalisées après cette opposition et votre banque doit s'engager à rembourser l'intégralité des montants prélevés de manière illégitime.