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Quelles sont les obligations des banques à l'égard du fisc ?

L'administration fiscale est en droit de solliciter toute information auprès des établissements bancaires, lesquels sont dans l'obligation de déférer à sa demande (Article L 85 et L 83 du Livre du Procédure Fiscale), comme le rappelle Emmanuelle Dewolf, avocat fiscaliste pour les entreprises au barreau de Paris.

Et le secret bancaire ?

Le Conseil d'Etat a jugé que les banques ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes qui leur sont adressées par l'administration fiscale en vue d'obtenir la communication des opérations enregistrées sur les comptes de leurs clients (CE 22-12-1982 n° 21475, 7e et 8e s.-s.).

Comment l'administration a-t-elle connaissance de la banque dépositaire de mon compte ?

L'administration peut consulter le FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés) afin de connaître les références de tout compte qu'un contribuable détiendrait en France.

Elle n'a donc pas besoin de connaître - avant la mise en en œuvre de son droit de communication - l'établissement bancaire dans lequel le contribuable détiendrait un compte. Il lui suffit de consulter FICOBA afin d'en être informée.

Mais si mon compte est à l'étranger ?

L'accord d'échange automatique d'informations (AEOI) permet à la France d'être informée de tout compte que vous détenez dans un pays signataire de cet accord.

L'AEOI est une norme définie par l'OCDE mise en œuvre à ce jour par une petite centaine de pays qui en signant cet accord s'engage à échanger automatiquement les informations des comptes bancaires détenus par des personnes – physiques ou morales – qui résident dans tout état signataire.

Ce dispositif est particulièrement efficace en ce qu'il consiste en une transmission annuelle automatique – et donc passive sans demande et diligence de l'Etat - entre les pays signataires. Auparavant, cette transmission n'intervenait en pratique qu'à la demande d'une autorité fiscale dans le cadre d'une procédure dite d'assistance administrative ce qui impliquait une demande concernant un résident nommément visé (il fallait donc que la France dispose préalablement d'information lui laissant supposer l'existence d'un compte d'un de ses résidents dans un autre pays et qu'elle fasse diligence pour demander au pays concerné de lui fournir les informations).

L'AEOI porte sur tous les comptes financiers au sens large : comptes bancaires, contrats d'assurance-vie et de capitalisation et investissement dans des fonds.

Si vous disposez d'un compte bancaire dans un état signataire de l'AEOI, l'état concerné transmettra automatiquement un rapport sur votre compte bancaire.

En effet, l'AEOI oblige les institutions financières (banques, dépositaires, compagnies d'assurance-vie…) implantées dans des pays signataires à collecter les informations sur tout compte d'un résident d'un pays signataire puis à rapporter ces informations annuellement à leur administration fiscale laquelle les transmettra à son homologue c'est-à-dire en principe celle du pays de résidence du bénéficiaire du compte.

Que fera l'administration de ces informations ?

L'administration est en droit d'utiliser les données collectées pour redresser un contribuable - s'il résultait des informations reçues que des revenus (ou donation, succession, etc) n'avaient pas été déclarés - et appliquer les amendes dues en cas de non déclaration d'un compte étranger.

En effet, la loi française exige que tout contribuable déclare l'existence de tout compte détenu à l'étranger. En pratique cette déclaration se fait sur le formulaire 3916 lors de la déclaration annuelle des revenus.

En cas d'absence de déclaration, le contribuable est passible d'une amende de 1 500 € par compte non déclaré (article 1736 IV du Code Général des Impôts) laquelle amende court jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai imparti pour déposer la déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos, à l'étranger a expiré. (Article L 188, al. 2 du Livre des Procédures Fiscales)

En outre, en cas de détention d'un compte étranger, la prescription de l'administration fiscale est étendue à dix années au lieu de la prescription classique de trois années.

Enfin, indépendamment des sanctions fiscales, le contribuable est passible d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans en cas de caractérisation du délit de fraude fiscale. (Article 1741 du CGI)

Puis-je régulariser ma situation ?

La cellule de régularisation de Bercy a fermé ses portes le 31 décembre 2017.

Toutefois, il reste possible de régulariser spontanément sa situation et solliciter une remise gracieuse d'une partie des pénalités (à la libre appréciation du service instructeur du dossier) et une remise de 50 % des intérêts de retard telle que prévue par l'article 1727 V du CGI. Une telle régularisation spontanée vous assurera un traitement à priori plus favorable qu'une « découverte » par les impôts d'un compte non déclaré.

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