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Quels sont les différents types de commissions ou frais bancaires ?
La banque idéale ne serait-elle pas celle qui consent à jouer la transparence ? Les banques françaises y sont justement contraintes lorsqu'il est question de l'application de leurs frais et commissions bancaires. Sur la base de certaines dispositions légales, elles ont en effet l'obligation de respecter la convention de compte : d'une part, elle permet au client d'être informé du tarif de chaque frais et, d'autre part, elle répertorie l'exhaustivité des frais pratiqués par la banque. Ces frais (incluant la TVA) sont notifiés à chaque client comme le prévoit la réglementation sur les commissions bancaires en France. Il existe deux types de commissions perçues par les banques : celles qui facturent des frais pour un service effectivement rendu, et celles qualifiées de commissions "sanctions" qui facturent des frais de dépassement et des frais de rejet.
Les frais et commissions bancaires de service
Il s'agit des rémunérations que s'octroient les banques sur la prestation de certains services. Parmi les commissions bancaires françaises sur les prestations, on dénombre les frais de gestion de compte, la mise à disposition d'une carte bancaire, le paiement hors zone euro, l'envoi de chéquier, l'achat de devise, le virement interbancaire, le retrait à l'étranger ou dans les distributeurs d'autres banques, le prélèvement automatique, les intérêts de remboursement d'emprunt, le blocage de placement ou encore la réédition des relevés. Bien que les banques soient libres de fixer leurs tarifs sur ces services, les coûts sont sensiblement les mêmes, quoiqu'un peu moins chers pour les banques en ligne. Ils doivent obligatoirement être communiqués à l'ouverture d'un compte.
Les frais bancaires de dépassement
Si votre compte courant passe à découvert sans autorisation, qu'il dépasse l'autorisation de découvert, ou qu'il reste débiteur sur une période plus longue que celle prévue dans la convention (généralement trente jours), alors la situation peut rapidement devenir ingérable car votre banque facture des frais (agios) : il s'agit des intérêts de compte débiteur, lesquels, cumulés à l'ensemble des commissions sanctions, peuvent rendre l'addition particulièrement salée. Ils sont calculés sur la base d'un montant, une durée exprimée en jours (ouvrés ou non ouvrés) et un taux annuel. Par ailleurs, les dépassements non autorisés sont plus chers que ceux autorisés : cela s'appelle le taux majoré, et il est légal s'il a été prévu dans la convention.
Les commissions d'intervention
Les commissions d'intervention (appelées également frais de forçage) constituent un cas particulier. Lorsque la banque rejette vos chèques ou vos prélèvements, chaque opération peut entraîner une commission d'intervention. Mais la jurisprudence considère ces frais comme illégaux ! Si on se réfère à l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (5 février 2008, N° de pourvoi 06-20783), ils devraient être inclus dans le calcul du TEG des agios. Or, si on les inclut dans le calcul du TEG, alors celui-ci dépasse largement le taux de l'usure ce qui est interdit par la loi. Pour vous faire rembourser vos frais de commission d'intervention, demandez dans un premier à votre conseiller de clientèle. Mais si le problème persiste, contactez le directeur de votre agence, puis son médiateur, et enfin menacez de changer de banque.
Les frais bancaires de rejet
Les frais de rejet sont prélevés lorsque votre compte est débiteur et que la banque rejette vos paiements : si votre découvert dépasse le montant de votre découvert autorisé, alors la banque est en droit de refuser les opérations débitrices de votre compte. Selon notamment le décret D133-6 du code monétaire et financier, pour les incidents de paiement autre que le rejet d'un chèque, les frais perçus par la banque ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 euros. Les frais perçus correspondent à l'ensemble des sommes facturées par la banque, quelle que soit leur nature et leur somme. Par ailleurs, un rejet de chèque peut coûter jusqu'à 50 euros. Pour éviter ces situations, négociez une autorisation de découvert adaptée avec votre banque.