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Les conditions du report de paiement de prêt hypothécaire

En raison de cette crise du coronavirus qui bouleverse l’économie de la Belgique, le paiement du crédit hypothécaire pourra être reporté sous conditions. La pandémie du coronavirus qui s'est propagée à vitesse grand V a des impacts considérables sur l'économie belge. Ces conséquences néfastes se font notamment sentir au niveau des finances du ménage. Les salariés risquent en effet de perdre leur emploi ou d'avoir des gains mensuels réduits voire nuls. Ainsi, le remboursement d'un prêt hypothécaire alourdira davantage la charge de plusieurs foyers. D'où la décision de reporter le paiement hypothécaire. Explications.

Le délai d'ajournement du paiement hypothécaire

Le report de paiement signifie qu'un emprunteur peut s'abstenir de verser des mensualités de crédit hypothécaire pendant une durée pouvant aller jusqu'à 6 mois. Passé ce délai, les paiements devront reprendre leur cours. Et en conséquence, l'échéance finale de remboursement du prêt sera également reportée en fonction de la période de non-paiement. Par ailleurs, les établissements de crédit ne prélèveront aucun frais de dossier ni frais administratif pour cet ajournement.

Les profils d'emprunteurs concernés par le report de paiement hypothécaire

Les particuliers pouvant recourir au report de remboursement doivent présenter les critères suivants.

1. La baisse ou la perte de revenus liée au coronavirus

Cette diminution ou cette disparition de revenus peut venir de :

  • un chômage temporaire ou définitif à cause de la pandémie
  • une maladie résultant du Covid-19
  • une clôture du commerce

À savoir que la baisse de revenus d'un seul conjoint offre aux couples la possibilité de demander un report de paiement de crédit hypothécaire. Pour tout savoir sur le prêt hypothécaire, nous vous invitons à visiter le site https://www.conseils-pret-hypothecaire.be.

2. L'absence de défaut de paiement sur le crédit

Il faut que l'emprunteur ait respecté ses échéances de remboursement de prêt jusqu'au 1er février 2020. Autrement dit, aucun retard de paiement ni impayé avant cette date n'est tolérable.

3. Le report concerne la résidence principale du demandeur

Pour y avoir droit, il faut que le report du paiement de crédit hypothécaire porte sur une résidence principale et l'unique propriété immobilière de l'intéressé. À noter que le bien en question doit se situer en territoire belge.

4. Les actifs mobiliers détenus par l'emprunteur doivent avoir une valeur inférieure à 25000 euros

Pour pouvoir reporter le paiement de son emprunt hypothécaire, le demandeur ne doit pas avoir d'actifs mobiliers supérieurs à 25000 euros. Cependant, l'épargne-pension ne rentre pas en ligne de compte.

Les conditions du report de paiement hypothécaire

Pour les propriétaires dont les gains nets mensuels n'excèdent pas les 1700 euros, il est possible de suspendre les remboursements hypothécaires sans devoir payer des intérêts supplémentaires durant la période de report. Après ce temps, les paiements reprendront avec les mêmes modalités de remboursement qu'auparavant. Pour tous les autres souscripteurs de prêt hypothécaire, les échéances mensuelles seront modifiées en fonction de la période de report des versements et en tenant compte des intérêts reportés.

Pour les demandes de report de paiement soumis avant fin avril 2020, le renvoi de 6 mois peut être permis, jusqu'au 31 octobre 2020. Et pour les demandes présentées après le 30 avril, le report de paiement ne peut pas non plus dépasser cette date du 31 octobre 2020.

Explications sur ce qu'on entend par « gains nets mensuels »

Pour les salariés, ce sont les revenus mensuels jusqu'en février 2020, incluant : les pensions et les loyers, moins les charges de paiement de crédits à la consommation et de crédit hypothécaire de la résidence principale. Mais les allocations familiales ne sont pas comptabilisées. Pour les indépendants : il s'agit des revenus mensuels précédant la crise du Covid-19. Pour les déterminer, on divise la totalité des revenus de l'année 2019 par 12 mois.

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