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En quoi consiste la convention de compte bancaire ?
La convention de compte de dépôt est un document contractuel issue de la Charte signée par les banques françaises en 2003. Elle est donc très importante pour tout client d'un établissement bancaire puisqu'elle dresse un inventaire de l'ensemble des engagements contractuels réciproques entre une banque et son client. Ainsi, il contient l'intégralité des règles concernant la gestion d'un compte bancaire, de l'ouverture de celui-ci jusqu'à sa fermeture. Il s'agit en somme d'un document de référence permettant au client de mieux connaître ses droits et obligations. Notez que la banque a l'obligation de vous signaler par écrit toute modification de tarifs relatifs à votre compte, et ce au moins trois mois à l'avance.
Elle formalise le fonctionnement général du compte
La convention de compte constitue un document incontournable dont il est indispensable d'avoir pris connaissance puisqu'elle liste l'ensemble des services proposés ainsi que leurs tarifs. Cette transparence tarifaire est un pas en avant vers votre recherche de la banque idéale puisqu'elle facilite la comparaison des banques entre elles. Son importance réside également dans le fait qu'elle dicte les moyens de communication utilisables entre le titulaire et la banque, ainsi que les voies de médiation et les solutions de recours dans le cadre d'une contestation. Vous y trouverez les conditions de procuration, les modalités de fonctionnement d'un compte joint ou encore le sort du compte en cas de décès. Elle informe sur ses propres conditions d'existence : sa durée et ses possibilités de modification ou résiliation.
Elle informe sur les moyens de paiement
Il est important de vous référer à la convention de compte dès lors que vous soupçonnez un dysfonctionnement ou que vous ne comprenez pas une procédure effectuée par votre établissement bancaire. Ainsi, elle informe de l'ensemble des procédures envisagées en cas d'opérations mal exécutées, d'incidents de paiement et les frais alors engagés. Il y est également question de la mise à disposition du chéquier, de l'éventuelle limitation du montant des dépenses en fonction du moyen de paiement, ou des taux d'intérêt et de change applicables. Plus largement, la convention de compte informe des obligations en matière de sécurité et de protection dans le cadre de votre utilisation des moyens de paiement.
Elle mentionne précisément la gestion des découverts
S'il arrive que vous soyez à découvert, alors il est d'autant plus recommandé de prendre connaissance de la convention de compte puisqu'elle informe des conséquences engendrées par un compte débiteur. Vous prendrez ainsi connaissance des conditions régissant une autorisation de découvert (les modalités d'utilisation, les tarifs, la durée de l'autorisation) ainsi que des conséquences en cas de découvert non autorisé (les conditions dans lesquelles vous êtes tenu informé et le tarif correspondant). Il y est également question des solutions pour couvrir un déficit, notamment en ponctionnant des sommes sur d'éventuels autres comptes bancaires dont votre banque aurait par ailleurs la gestion. Enfin, elle indique les possibilités de blocage et de restitution d'un moyen de paiement (interdit bancaire).